Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte encore de ces pièces qu’elle souhaite voir porter tous les frais d’entretien relatifs à cet immeuble du montant mensuel de 1.366,61 EUR (= 4.099,82 : 3) en déduction du revenu locatif.PERSONNE2.) conteste encore le montant des frais exposés pour l’entretien dudit immeuble tels que les frais de nettoyage, d’eau et canal, d’électricité pour les

Ils déclarent relever appel incident et demandent la condamnation des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE3.) à leur payer la somme de 65.366 EUR correspondant aux frais de démolition de leur maison qui leur a été refacturée par l’administration communale de ADRESSE5.) suivant facture du 16 septembre 2025.La demande des consorts PERSONNE3.) en paiement de la somme

au Luxembourg, p.456, no 366).

temps requis pour la prescription acquisitive (R&M WATGEN, La propriété immobilière, n° 366).

La prescription acquisitive permet de détruire la présomption de propriété, la partie invoquant la prescription devant alors prouver qu’elle-même ou ses auteurs ont possédé l’immeuble pendant le temps requis pour prescrire (R&M Watgen op cit, n° 366).

Les parties SYNDICAT et SOC2) font encore valoir que les articles 366 et 367 du nouveau code de procédure civile seraient à interpréter en ce sens que les parties peuvent se faire assister lors de l’expertise tant sur le plan juridique par un avocat que sur le plan technique par, le cas échéant, un médecin, dans l’hypothèse d’une expertise médicale, lesA)