Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE5.) à rapporter la somme de 366.115,47 euros, résultant de donations, à la succession de PERSONNE6.),quant au recel successoral lui reproché : dire la demande adverse non fondée, subsidiairement, dire qu’PERSONNE5.) s’est seul rendu coupable du recel successoral et qu’il n’a pas droit dans la succession de PERSONNE6.) à une part du montant

tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 février 2025 « sont en confusion, mais non équivalentes quant à leur taux », qu’il a « subi au total 366 jours » et qu’il « doit purger le restant de sa peine au Luxembourg ».

4.366,73 € et 4.830,- €) et le virement de 37.000,-

Selon que, compte tenu des moyens invoqués, la contestation paraît sérieuse ou non, il ordonne la discontinuation ou la continuation des poursuites (Cour 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366 ; Cour 1er avril 1987, Pas.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

l’article 366 du même code aux termes duquel, « lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.

les factures n°NUMERO4.) du 31 décembre 2018 et n°NUMERO5.) du 15 juillet 2019 concernaient des interventions sur le flexible hydraulique et provenaient de la même cause de sorte que leur cumul au montant total de 4.289,24 euros (1.922,41 + 2.366,83) était admis au regard de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile,

La déclaration de PERSONNE2.), selon laquelle PERSONNE1.) n’avait pas besoin de demander congé et avait pris 55 jours de vacances sans prévenir en 2019 est contredite par les indications sur la « situation des congés » figurant sur les fiches de salaire d’octobre et novembre 2019, relatives à un solde de respectivement 350,10 et 366,77 heures de congé dans

Par acte du 25 juin 2019, le prix de vente a été rectifié au montant de 366.808,92 euros, lequel a été intégralement réglé.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

20 août 2017, soit la somme de 366.061,64.- euros, ainsi que des indemnités de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et 4.000.- euros pour l’instance d’appel, soit un total de 1.871.061,64.- euros à augmenter des intérêts au taux légal à partir du 20 août 2017 jusqu’à solde, sous réserve de tous frais et intérêts supplémentaires.

1e, n° 20-14.155) (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Donation », édition avril 2023, n°366 et s.

Il résulte des pièces versées au débat qu’une voiture de marque Fiat, modèle Pop Star, prise en location par la société anonyme SOCIETE1.) moyennant un loyer mensuel de 366 euros HTVA, a été mise à disposition de PERSONNE1.).

Elle réclame, dès lors, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.366,50 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.

Par rapport aux postes qui font l’objet du complément d’expertise ordonné, elle évalue la surfacturation à 27.366,79 euros.

Par ordonnance de référé n° 366/2007 rendue le 19 juin 2007 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, le bureau SOCIETE8.) GmbH et le bureau d’ingénieurs-conseils du professeur Jean-Marie Rigo ont été nommés experts avec la mission telle que

Elle réclame, aux termes de ses dernières conclusions, la somme totale de 7.841,66 euros, du chef de primes et gratifications (5.366,66 euros à titre de bonus, 550 euros, à titre de prime d’assiduité et 1.925 euros, à titre de prime SOCIETE2.)) et une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

les montants de 8.366,50 euros au titre du mois subséquent au décès de l’employeur, de 25.099,50 euros au titre de l’indemnité correspondant à 50 % du délai de préavis et de 8.488,38 euros au titre de l’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tout avec les intérêts légaux à compter du 7 mai 2018, date de la mise en demeure, sinon à partir de la

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)

Arrêt N° 366/23 V. du 7 novembre 2023 (Not. 4076/21/XD)