Décisions intégrales des juridictions judiciaires

29 Page 15, paragraphe 9 du mémoire en cassation 30 Etant précisé que selon la compréhension de la soussignée des termes du mémoire en cassation, le demandeur en cassation se réfère à la notion de faute commise en relation avec la dette et non à la notion de faute commise par le paiement indu 31 J. et L. BORÉ précité n° 72.07, page 366 32 Page 22, paragraphe

de mai 2019 à mars 2020 >> (Jugement de 1er instance p. 366 ; nous soulignons)de mai 2019 à mars 2020" (p. 366).

366, obs.

366. - Cass.

40, p.366).40, p.366)

366, obs.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 4 mai 2022 et sur base des articles 44 et suivants de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse (ci-après « Loi de 2011 »), il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer le montant de 1.366,20 euros, outre les intérêts, au Syndicat de chasse du lot n° NUMERO2.) au titre de dégâts de chasse.Statuant suite au

Vu le jugement attaqué, rendu le 9 février 2023 sous le numéro 366/2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;contradictoire numéro 366/2023 rendu le 9 février 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de

A l’appui de sa demande, l’ETAT a invoqué une créance d’un montant de 366.263,36 euros au titre de TVA pour les années 2014 et 2015, suivant un extrait de compte arrêté au 4 août 2017.

Quant au pourvoi No.366 introduit p^-r T)^numéros 365 et 366;