Décisions intégrales des juridictions judiciaires

122.481.464 euros, de sorte que l’appropriation par SOCIETE3.) de l’intégralité des 25 % des actions gagées correspondrait à une valeur de 30.620.366.- euros, soit un montant très supérieur à celui de sa créance.En évaluant les actions à zéro euro alors qu’elles auraient eu une valeur de 30.620.366.- euros, SOCIETE3.) aurait commis une erreur manifeste de

condamne PERSONNE5.) du chef des infractions retenues à sa charge, à la peine d’emprisonnement de trois (3) ans et une amende de cinq-mille (5.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 366,69 euros (dont 307,80 euros pour l’expertise)

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 384,38 euros (dont 366,36 euros pour la facture de garage)

à lui payer la somme de 10.366,73.-EUR à augmenter des intérêts légaux de retard de paiement en application de l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard à compter du 31 mai 2022, sinon en application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 précitée avec majoration de trois points à l

Le consultant Weil arrive donc à un total de 366 heures de nuit et il précise le taux horaire à appliquer en fonction de la période concernée.Le tribunal du travail n’a pas suivi les conclusions du consultant, motifs pris qu’il résulte de la lecture des fiches de salaire versées au dossier que « l’employeur a payé toutes les heures de nuit (368 heures par

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n° 366).

Rép. n° 2991/25 L-CIV-366/25

Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).

29 Page 15, paragraphe 9 du mémoire en cassation 30 Etant précisé que selon la compréhension de la soussignée des termes du mémoire en cassation, le demandeur en cassation se réfère à la notion de faute commise en relation avec la dette et non à la notion de faute commise par le paiement indu 31 J. et L. BORÉ précité n° 72.07, page 366 32 Page 22, paragraphe

Au contraire, il aurait demandé, par voie d’e-mail en date du 17 octobre 2023, de régler sa dette par des mensualités de 366 euros.

366.407,32.- (EUR trois cent soixante-six mille quatre cent

366,84

Dans les circonstances données, il touchera un capital de 128.448,54 euros (233.542,80 euros - 45 %), tandis que PERSONNE1.) touchera un capital de 55.366,65 euros (100.666,65 euros - 45 %), la différence n’étant dès lors pas de 132.876,15 euros, mais de 73.081.- euros.restera un capital de 128.448,54 euros tandis que PERSONNE1.) pourrait prétendre à un

au Luxembourg, p.456, no 366).

Il n’y a de vol que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession du légitime possesseur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu ou contre le gré du premier : pour soustraire il faut prendre, enlever, ravir (Cass. crim. fr., 18 novembre 1837, S.1838, 1, 366).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42708/24/CD et notamment les rapports n° 47036-1570/2024 du 12 novembre 2024, n°2025/9568/297/DHE du 28 février 2025 et n°2025/12628/368/DHE du 18 mars 2025, et les procès-verbaux n° 366/2025 du 28 févrierAu vu de ce qui précède et des contestations constantes du prévenu, le Tribunal

FAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-75/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 janvier 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 4.366,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnancePar

nécessités actuelles de l'exploitation, quelle que soit la destination du fonds enclavé. (cf. ibid., n° 366)

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

53028.36653028.366