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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    36528/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 36528/24/CD et notamment le procès-verbal n° 24267/2024 dressé le 2 octobre 2024 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, commissariat C3R Differdange.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle