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- Cour de Cassation
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- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20231214_CAS-2023-00022_142_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 19 décembre 2012, n° 36526 du rôle.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation