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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre ; Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre