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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les principes qui ont été dégagés relativement à la réparation du préjudice de l’actionnaire subi du fait des fautes commises par le dirigeant social valent également pour les actions en responsabilité engagées par les actionnaires contre d’autres cocontractants de la société (voir notamment Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôle ainsi que lesdonné

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cour de Cassation 2 avril 2009, n° 2622 du registre ; Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36517 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre