Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est donc à bon droit, et par une motivation que la Cour adopte que le Tribunal a rejeté le moyen, la question de la qualité pour agir relevant du fond du droit (Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36516).

Cour d’appel, 15 juilllet 2014, n° de rôle 36516).

La décision de première instance est dès lors à confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs, sauf à préciser que la question de la qualité pour agir relève du fond du droit, de sorte que la demande de A est à déclarer non fondée. (Cour d’appel, 15 juillet 2014, n° 36516 du rôle).

Numéro 36516 du rôle.