Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22 janvier 2008).

Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22 janvier 2008).

Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22 janvier 2008).

Suivant la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Convention ne garantit ni le droit de fonder une famille ni le droit d’adopter (arrêt Fretté c. France n° 36515/97, arrêt E.B. c. France n° 43546/02 du 22