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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    coût du neuf, quel qu’ait été l’état du bien immobilier avant la survenance du dommage (Cour d’appel, 4e ch., 28 mars 2012, numéro 36513 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    responsable au coût du neuf, quel qu’ait été l’état du bien immobilier avant la survenance du dommage (Cour d’appel, 4e ch., 28 mars 2012, numéro 36513 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    responsable au coût du neuf, quel qu’ait été l’état du bien immobilier avant la survenance du dommage (Cour d’appel, 4e ch., 28 mars 2012, numéro 36513 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    responsable au coût du neuf, quel qu’ait été l’état du bien immobilier avant la survenance du dommage (CA, 4e ch., 28 mars 2012, numéro 36513 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre