Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20221110_CA3_CAL-2022-00167_120_ARRET_civil_anonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 28 mars 2012, n° 36513 du rôle.) Tel qu’il résulte des explications fournies par l’expert EXPERT2.), les désordres apparus s’expliquaient par une isolation insuffisante et « un montage des châssis négligé ainsi qu’une conception des composants du châssis non
- Juridiction : CSJ/03. Chambre