Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 28 mars 2012, n° 36513 du rôle.) Tel qu’il résulte des explications fournies par l’expert EXPERT2.), les désordres apparus s’expliquaient par une isolation insuffisante et « un montage des châssis négligé ainsi qu’une conception des composants du châssis non

Numéro 36513 du rôle.