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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (2)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 01. Chambre (1)
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    Cour d’appel, 4ème chambre, 18 avril 2012, numéros 35459 et 36506 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre