Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 23 octobre 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 7.365,71 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 7.365,71 à titre de réparation du préjudice matériel qu

condamne l’établissement d’utilité publique SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 141.365,60 euros (cent quarante et un mille trois cent soixante-cinq euros et soixante cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Elle réclame par ailleurs encore le salaire jusqu’au 14 octobre 2024 soit 2.365,32.-euros.

soit en tout le montant de 5.365,70 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 août 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il demande par ailleurs la prise en compte, pendant ladite période, d’une perte de rémunération mensuelle du 1.977,26 € correspondant à la différence entre son ancien salaire (3.365,31 € suivant fiche de salaire d’avril 2023) et la rémunération qu’il explique avoir touchée en intérim à partir du 19 juin 2023 (soit 1.388,05 € suivant fiche de salaire de juin

REPERTOIRE NR.: 916 L-TRAV-365/23

Le requérant fait partant valoir qu’il peut prétendre à une prime de fidélité à hauteur de 50% de sa rémunération mensuelle brute de base qui se serait chiffrée à la somme de 4.365,18 €.

Elle fait ainsi valoir que la requérante s’est notamment inscrite à un cours « Excel 2013, 2016, Office 365 – Fondamentaux » alors qu’elle aurait déjà utilisé ce logiciel pendant toute la relation de travail.

L’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail dispose que le chômeur peut demander la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder 365 jours de calendrier.

que courant novembre 2021, il a été totalement exclu de la mise en œuvre du programme informatique ORGANISATION1.) au sein du groupe GROUPE1.) sans aucune explication alors qu’il était responsable de MS D 365, la plateforme technologique qui fournit ORGANISATION1.)

Le contrat de travail signé entre parties prévoyant un treizième mois de salaire, la demande de PERSONNE1.) est, en l’absence de contestations utiles de la société SOCIETE1.) S.A., à déclarer fondée pour le montant de (3.642,53 x 131ème jour de l’année / 365 jours =) 1.307,32 euros.

Si l’on effectue le calcul du taux d’absentéisme d’PERSONNE1.), il résulte des certificats médicaux qu’PERSONNE1.) a été absente 130 jours sur 365 jours sur la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022, ce qui correspond selon les calculs de la société SOCIETE1.) à un taux d’absentéisme d’environ 35,6%.

En ce qui concerne le premier reproche, tiré du visionnage du film « 365 jours », PERSONNE1.) ne conteste pas avoir regardé ledit film avec les adolescents placés au foyer ALIAS1.) lors de la soirée du DATE1.).que le film initialement choisi n’ayant pas été disponible en ligne, les filles du foyer se sont accordées pour regarder le film « 365 jours »que

12.365,44 euros

Or, il considère que pour la période du 1er janvier 2018 au 13 novembre 2018, il a droit à (200 heures de congé : 365 x 317 =) 173,70 heures de congé.

Répertoire no 365/24 L-TRAV-793/23

REPERTOIRE NR.: 272 / 2024 L-TRAV-365/19Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-TRAV-365/19.Dans ces conditions, auxquelles s’ajoute que la partie demanderesse originaire ne s’oppose pas à pareille mesure, il y a lieu, par application de l’article 540 du Nouveau Code de Procédure civile, de déclarer l’instance introduite suivant requête de PERSONNE1.)

365,13(heures) X 12,7279 € (salaire horaire)

moral : 10.000 euros, o préjudice matériel : 9.464 euros, o arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros nets,

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 12 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique (voir Cour, arrêt numéro 147/18 du 13 décembre 2018, numéro CAL-2017-00059 du rôle).