Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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5 résultat(s) trouvé(s)
  1. pensions alimentaires ainsi que du montant de 365,51 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er février 2024.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La créance pour le montant de 1.753,20.- euros, ainsi que pour le montant de 1.599,97.- euros à titre de terme courant mensuel indexé est documentée par un titre exécutoire, à savoir un arrêt n°26 365 et 26 514 du rôle, délivré par la cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, le 29 mai 2002, signifié à la partie débitrice saisie le 3

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch