Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE4.) » ou « la Société ») pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus

Elle précise qu’elle accepte de payer uniquement sa part du solde du compte arrêté au 31 mars 2023, soit le montant de 65.365,54.- euros (voir les extraits de compte versés), majoré le cas échéant des intérêts de retard légaux.65.365,54 (solde du compte au 31 mars 2023) : 2 (part de la dette imputable à PERSONNE2.))

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A.

la somme de 365.507,82 euros du chef de T.V.A. pour les années 2014 à 2019 ;

365/2016 du 8 juillet 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016,Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN, administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission

365/2016 du 8 juillet 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:A la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/2016 du 8 juillet 2016, constaté1 Ordonnance de référé numéro 365/2016, page 73, alinéa 9Ils demandent la convocation de toutes les parties à l’audience, aux

365/2016 du 8 juillet 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit:A la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/2016 du 8 juillet 2016, constaté1 Ordonnance de référé numéro 365/2016, page 73, alinéa 9Ils demandent la convocation de toutes les parties à l’audience, aux

365/2016 du 8 juillet 2016

Pour la cas où il ne serait pas fait droit à ses conclusions principales tendant au maintien de la saisie-arrêt, la société SOC1.) a demandé en ordre subsidiaire par voie de demande reconventionnelle à voir ordonner le cantonnement de la saisie-arrêt à la somme totale de 461.365.557,61USD, évaluée au 22 janvier 2013 à 345.623.241,53€.

la matière, que ce soit de façon expresse ou implicite, par la Convention de Bruxelles elle-même. (CJCE, arrêt du 15 mai 1990, H./Z. > C-365/88, Rec., p.I.-1845 <, cf. aI.11-12, 22, disp.1­2 ;