Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 €

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 € 262.713,12 €

Elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation deacte à A) qu’elle réclame un montant de 143.365,12 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel pour la période du 1er octobre 2013 au 30 novembre 2014 et demande au tribunal de réserver sa demande en indemnisation du préjudice matériel pour ce qui est de la période postérieure

A l’audience publique du 26 mai 2014 B.) a indiqué que seraient en fait contestés les montants de 365.- euros mis en compte pour la connexion satellite, de 30.- euros pour la réparation de l’aspirateur ainsi que le montant de 64,20. - euros pour la lecture des compteurs.C.) a retranché de la garantie locative la somme de 365.- euros correspondant aux frais

774,09 1.682,76 1.682,76 1.682,76 1.682,76 3.365,52

déclare la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 1.365,80 €ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel en ce qui concerne la condamnation au paiement du montant de 1.365,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.