Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie défenderesse s’est acquittée de la somme de 55.365,58.- EUR tant à titre de loyers et d’avances sur charges.67.722,18 + 4.000 + 1.572,18) - 55.365,58=]

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 72.083,58.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 8.365,52.- euros à partir du décaissement du 14 janvier 2021 et sur la somme de 63.718,06.- euros à partir du 7 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

3511/24 L-BAIL-365/22

Il convient de rappeler que le bailleur est cru sur parole quant au besoin personnel invoqué, pour autant que son affirmation n’est pas contredite par les éléments de la cause (Lex THIELEN, Le contrat de bail, PromocultureLarcier no 365, p. 288 - 297).

chaudière, PERSONNE1.) additionne le montant total de 365,96 € au décompte de l’année 2023.Quant à la facture concernant le contrat d’entretien pour une installation de chauffage, le montant de 365,09 € doit également être divisé par 7, aucun contrat individuel n’étant versé en cause.Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.

Elle demande également le remboursement des frais de la sommation d’huissier du 22 septembre 2023 qui s’élèveraient à la somme de (170,34 + 195,22) 365,56 euros.

Sur base des mêmes facteurs ci-avant exposés, il y a lieu de dire la demande des dépenses collectives à déclarer fondée pour la somme de ((47,23 + 36,90 + 365,94 + 101,62) : 6=)) 91,95 €.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Il est rappelé qu’aux termes du contrat de bail du 25 juin 2020, le prix du loyer pour l’appartement avait été fixé à 2.500 euros, auquel se sont ajoutées des avances sur charges mensuelles de 365 euros.

3257/23 L-BAIL-365/22

L-BAIL-365/23

Répertoire n° 2352/2023 E-BAIL-365/23

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 1.365,38 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges, notamment en ce qui concerne les loyers et avances sur charges à échoir, avec les intérêts légaux à partir de la demande, sinon à partir du jugement à intervenir ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande au montant total de 49.365,66 euros comprenant les arriérés de loyer jusqu’au mois de juin 2023.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que la partie défenderesse ne règle plus les loyers depuis le mois de novembre 2017, de sorte qu’elle serait

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Le bailleur est en effet cru sur parole quant au besoin personnel invoqué, pour autant que son affirmation n’est pas contredite par les éléments de la cause (Lex THIELEN, Le contrat de bail, Promoculture-Larcier no 365, p. 288 - 297).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.

pour admettre la condition prévue par la loi (Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Larcier 2020, no 365).

contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.

travaux doivent correspondre à une nécessité et être commandés par l’urgence. (Voir dans ce sens Marianne Harles, Le bail à loyer, pages 365 et 366 )