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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    b) la somme de 365.000 euros correspondant au prix de vente d’un appartement sis au 1, rue (...) à Luxembourg-VilleLe Tribunal est dès lors incompétent pour connaître de la demande civile à hauteur de 365.000 euros, et pour le surplus, elle est à déclarer non fondée.se d é c l a r e incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    o r d o n n e la confiscation du permis de conduire portugais plus amplement spécifié dans le procès-verbal de saisie n° 365/2012 du 7 décembre 2012 de la police grand-ducale – Service C.P. MOUTFORT.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle