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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en dissimulant le montant de 28.365,51 €, sous forme de loyers s’élevant à 24.975.-€ et sous forme de charges s’élevant à 3.390,51 €, montant payé pour la location de l’appartement à (soit un total d’un montant minimal de 769.039,64 € (= 587.662,87 € + 7.737,87 € + 12.500.-€+ 22.573,39 € + 35.200.-€ + 28.365,51 € + 60.000.-€ + 15.000.-€)en dissimulant le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (Cf. Cour d’Appel du 15 juillet 2008 numéro 365/08 du rôle).a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (cf. Cour d’Appel du 15 juillet 2008 numéro 365/08 du rôle).a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal (cf. Cour d’Appel du 15 juillet 2008 numéro 365/08 du rôle).sorte qu’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle