Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1x gilet pare-balles hommes : Mehler Vario System Total : Intérêts moratoires : 2016 : 110 jours / taux de 3 % 2017 : 365 jours / taux de 2,25% 2018 : 365 jours / taux de 2,25 % 2019 : 365 jours / taux de 2% 2020 : 365 jours / taux de 2 % 2021 : 365 jours / taux de 2 % Total des frais réclamés :

Vu l'ordonnance de renvoi n°968/06 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 18 mai 2006, confirmée, pour autant qu'elle avait été entreprise par le prévenu X.), par l'arrêt n°365/06 du 11 juillet 2006, et pour autant qu'elle avait été entreprise par le prévenu Y.), par l'arrêt n°366/06 de la Chambre du conseil de la Cour d'