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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu le procès-verbal no 365/2014 dressé en date du 21 mars 2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat de Proximité Ville Haute.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle