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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1.365,12 euros au titre des échéances échues ;À la date de déchéance du terme, quatre mensualités (DATE11.)) échues restaient impayées, de sorte que, conformément au décompte de la partie demanderesse, le montant total des mensualités échues et non payées s’élève à (4 x 341,28 =) 1.365,12 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    jours pour chaque mois, basant son calcul sur une année de 365 jours.Les Intérêts seront calculés, en retenant pour chaque période d’intérêts le nombre exact de jours, sur la base d’une année de trois cent soixante (365) jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]Il

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Une couche d’accroche, un nouvel enduit et une peinture sont nécessaires » et évalue le coût de la remise en état à hauteur de la somme de 1.365.- euros HTVA (195 + 1.170).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre