Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jours pour chaque mois, basant son calcul sur une année de 365 jours.Les Intérêts seront calculés, en retenant pour chaque période d’intérêts le nombre exact de jours, sur la base d’une année de trois cent soixante (365) jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]Il

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

500 000€ The interest rate is 6 % per annum based on 365 days.

365 x 50 jours de retard (du 1er août 2017 au 19 septembre 2017) = 729.955,80 / 365 x 50 = 4.999,70 euros.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

Une couche d’accroche, un nouvel enduit et une peinture sont nécessaires » et évalue le coût de la remise en état à hauteur de la somme de 1.365.- euros HTVA (195 + 1.170).

remise en état à hauteur de la somme de 1.365.- euros HTVA (195 + 1.170).