Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties ont également convenu que « Madame PERSONNE1.) investira la somme de cent soixante-cinq mille euros (165.000) ainsi que la moitié du prêt hypothécaire se chiffrant à quatre cent mille euros (400.000) faisant un total de trois cent soixante-cinq mille euros (365.000) dans la maison à construire par Monsieur PERSONNE2.).Madame PERSONNE1.) investira

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 365,93 EUR.365,93 EUR 50,56 EUR 148,88 EUR 5.446 EURAu vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de fixer la créance de PERSONNE3.) à l’égard de l’indivision du chef des dépenses et impenses en relation avec les immeubles indivis au montant de 16.140,93 EUR (=86,842% des montants de 1.259,

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

que celle-ci sot réelle, à l’organisation de la défense de l’adversaire, le mettant ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense (Cass., 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

N°NUMERO3.) du 05.11.2020, à hauteur de 163.365,22 EUR, - N°NUMERO4.) du 04.11.2020 à hauteur de 626,01 EUR, - N°NUMERO5.) du 04.11.2020 à hauteur de 5.654,26 EUR,

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

reconnu que les 14 mensualités à 365.000.- FLUX intervenues durant cette période concernaient bien le remboursement du prêt BQUE.1.) et qu’il en va de même pour le paiement de 21.000.000.-FLUX.A.) et B.) contestent cette conclusion, alors que les demanderesses auraient reconnu que les 14 mensualités à 365.000.- FLUX intervenues durant cette période

d’un débit en compte courant de 295.466,59 euros, plus intérêts d’un montant de 8.365,26 euros ;

Quant aux montants reconnus par le demandeur comme étant relatifs à ces œuvres, il s’agit des montants de 1.859,25 euros et 365 euros relatifs à l’œuvre « OEUVRE1.) » et des montants de 1.909 euros et 1.109 euros relatifs aux frais de son œuvre intitulée « OEUVRE2.)Concernant les montants de 1.859,25 euros et 365 euros, le demandeur a fait valoir qu’il s’

la porter de 150.000 euros à (365 jours x 1.000 =) 365.000 euros.Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) S.A. demande la condamnation solidaire sinon in solidum de A.) et de B.), sinon de chacun pour le tout, à lui payer la somme de (32.913,19 + 5.032,43 + 365.000 =) 402.945,62 euros.Par application de l’article 16.3 du contrat, A.) et B.)