Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défaut de motivation ou le défaut de motivation suffisante est sanctionné par la nullité de l’opposition, le défaut de motivation étant une condition de validité et non de recevabilité de l’acte. (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 365, p.

En ce qui concerne les avances sur charges mensuelles, il y a lieu de constater que celles-ci ont été augmentées à partir du mois de juillet 2023 au montant mensuel de 365,30 euros.

1.000.- (loyer janvier 2019) + 365,38 (charges pour les années 2020 et 2021)1.365,38 euros, outre les intérêts.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.365,38 euros à titre d’arriéré de loyer et de charges, outre les intérêts,Dans son acte d’appel, PERSONNE1.) demande sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 1.365,38 euros à

Le tribunal actuellement saisi tient à préciser qu’étant donné que le juge de première instance a réservé tant la demande de PERSONNE3.) en obtention de dommages et intérêts pour la coupure d’électricité reprochée à la bailleresse que la demande de cette dernière en remboursement du montant de 365,62 euros en raison de l’intervention d’un électricien, et a

Elle a conclu au remboursement du montant de 365,62 euros à titre de frais de l’intervention d’un électricien et le montant de 95.- euros à titre de frais de l’intervention d’un plombier.

Elle a conclu au remboursement du montant de 365,62 euros à titre de frais de l’intervention d’un électricien et le montant de 95.- euros à titre de frais de l’intervention d’un plombier.

10.068 (remplacement du système de chauffage) + 1.159 (remplacement des pièces du monte-charge véhicule) + 7.944 (remplacement du système de surveillance du bâtiment) + 7.365 (remplacement du10.068 + 1.159 + 7.944 + 7.365 =]

Les charges locatives pour les mois de janvier à mars 2020 s’élèveraient au montant total de 365,65 euros, calculé au prorata, de sorte qu’PERSONNE3.) réclame le paiement du montant de [365,65 – (2 x 150 (avance sur charges))Au vu des développements qui précèdent, le montant à mettre à charge des consorts GROUPE1.), calculé au prorata, s’élève à 365,65 euros

6 x 365.-6 x 365 =]

PERSONNE2.) fait encore valoir que l’enfant commun PERSONNE3.) est à sa charge exclusive 365 jours par an, à défaut pour le père d’exercer un droit de visite et d’hébergement.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 21 février 2018, A a rectifié le montant réclamé dans la citation et a demandé paiement de la somme de 3.365,54 euros.reçu la demande en la forme, - déclaré la demande recevable, - donné acte à A qu’il réduit sa demande au montant de 3.365,54 euros, - déclaré la demande d’A non fondée, - déclaré non fondée

Les époux GROUPE1.) ont marqué leur accord à voir imputer le montant de 365,01 euros à titre de frais de remplacement de la plaque vitrocéramique, et le montant de 638,00 euros à titre de frais de remplacement de la plaque du comptoir, sur la garantie locative.365,01 + 638,00 =]

Après réévaluation et décote, ils ont considéré que le capital investi réévalué et décoté s’élève à la somme de 6.365,32 euros, de sorte que le loyer mensuel ne saurait être supérieur à 26,52 euros en application de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 précitée.

Après réévaluation et décote, ils ont considéré que le capital investi réévalué et décoté s’élève à la somme de 6.365,32 euros, de sorte que le loyer mensuel ne saurait être supérieur à 26,52 euros en application de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 précitée.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Il convient encore de relever que l’enfant PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné qu’il ne résulte pas du dossier que PERSONNE1.) exerce un quelconque droit de visite et d’hébergement.

Il n’est pas lié par l’appréciation du juge du possessoire sur le caractère et la portée des faits de possession invoqués » (cf. Jurisclasseur Procédure civile, Actions possessoires, fasc. 365, n° 160 ; en ce sens

l’évolution de la situation, le tribunal admet que l’enfant PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, hormis les heures de visite du père par l’intermédiaire du service ORGANISATION1.).

civile, fasc. 365, actions possessoires - la mise en œuvre de la protection possessoire, n° 78).