Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un diagnostic de panne effectué par SOCIETE6.) aurait néanmoins permis de révéler qu’SOCIETE3.) avait conservé les codes d’accès aux licences Microsoft 365 attachés aux adresses de courriels et qu’elle avait une nouvelle fois bloqué les adresses électroniques de l’étude d’avocat et de l’école de danse.S’il se dégage de ce message que la société SOCIETE7.) a

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros, hors TVA, pour les travaux de gros-œuvre et la somme de 331.951,28 euros, hors TVA, pour l'aménagement d'une cour intérieure, soit plus que les montants prévus dans les contrats.Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 365.542,40 euros pour les travaux de gros-œuvre et en

reg. 365 et 366).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

PERSONNE1.) n’ayant presté que 84 heures 40, SOCIETE1.) aurait subi un manque à gagner de 365 heures 20 non prestées.

o le compte d’épargne SOCIETE1.) n°NUMERO1.) qui dénotait au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros et au 12 juin 2020 un solde de 217 248,83 euros,o il ressort des documents en sa la possession que le compte-épargne n°NUMERO1.) dénote au 10 octobre 2011 un montant total de 286.365,77 euros,

32, page 365.

que « sur la première tranche, à compter du 25 janvier 2018, sur le montant du capital + intérêts échus au 25 janvier 2018 et capitalisés, soit 10.435.972,22 euros (10.000.000,00 x 4,30 % * 365/360), le taux est fixé à 6 % net pour le Prêteur »,que « sur la deuxième tranche, à compter du 2 juillet 2018 (30 juin 2018 non ouvré), sur le montant du capital +

3 ans x 365 jours x 1h/j x 15,00 €/h = 16.425,00 €12,78321 x (365 jrs x 1h/j x 15,00 €/h) = 69.988,07 €

2.500.- euros à titre d’indemnité pour dommage moral, - 2.365.- euros à titre de réparation des frais d’agence supportés (1.265.-

reg. 365 et 366).