Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE4.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

propriétaire de la parcelle litigieuse, la créance de 45.365,83 euros liée à l’avancement de ces frais pour la part de la commune entrerait dans l’indivision successorale.

22.498,64 / 365 = 61,64 rendement journalier ;

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

365 et ss, n° 414 ;

Elle soutient que, même si elle ne verse pas de pièces quant à l’accroissement des besoins des enfants en rapport à la nourriture, toujours est-il qu’on ne saurait en conclure qu’elle n’aurait pas à faire face à des besoins accrus des enfants en rapport à la nourriture du fait qu’elle héberge et nourrit les enfants 365 jours par an.