Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

4.473,77€ :365= 12,26€/jour

Or, si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

614.365,81.- euros au titre du compte ouvert au nom de la société SINEX INVESTMENT S.A. - Compartiment SOCIETE8.),614.365,81.- euros depuis le compte ouvert au nom de la société SINEX INVESTMENT S.A. - Compartiment SOCIETE8.), saisi-arrêté le 1er octobre 2019,

En ce qui concerne les intérêts de retard redus par la société SOCIETE3.), les articles 8.1 et 9.4 du contrat de prêt prévoient que les intérêts de retard sont calculés sur base de 365 jours par an, en tenant compte du nombre de jours écoulés.Les intérêts de retard sur le montant de 300.000 euros sont donc de (300.000 x 10 x 138 / 365 x 100 =) 11.342,47

avoué, et qu'elle est la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, n° reg. 365 et 366).

Or, si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE4.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

propriétaire de la parcelle litigieuse, la créance de 45.365,83 euros liée à l’avancement de ces frais pour la part de la commune entrerait dans l’indivision successorale.

22.498,64 / 365 = 61,64 rendement journalier ;

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

365 et ss, n° 414 ;

Elle soutient que, même si elle ne verse pas de pièces quant à l’accroissement des besoins des enfants en rapport à la nourriture, toujours est-il qu’on ne saurait en conclure qu’elle n’aurait pas à faire face à des besoins accrus des enfants en rapport à la nourriture du fait qu’elle héberge et nourrit les enfants 365 jours par an.