Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

365, note D. Mazeaud), les parties assignées exposent qu’en l’absence de préjudice, le tribunal pourrait décider d’exonérer totalement un cocontractant du paiement de la clause pénale.

Ainsi, sur la période de retard entre la date contractuelle d’achèvement et la date effective de mise à disposition, soit 194 jours (6 mois et 11 jours) les intérêts bancaires s’élèveraient à 10.061,65 euros (194 x 18.930,40 /365 jours), de sorte que la société SOCIETE1.) serait à condamner à payer à chacune des parties la moitié de la cette somme, soit 5.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE10.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Dans sa reddition des comptes, E1.) expose qu’un montant total de 16.300.- EUR aurait été viré respectivement retiré par elle, mais que ledit montant aurait été intégralement remboursé alors qu’elle aurait procédé à plusieurs virements sur le compte de M.) pour un montant de 22.665,40 EUR, soit 6.365,40 EUR de plus que ce qu’elle aurait retiré ou reçu en

3.365,83 USD soit 2.563,66 EUR3.365,83 USD soit 2.563,66 EURN° 2013-04 du 17.4.2013, incluant la TVA pour 3.365,83 USD, soit 2.563,66 EUR o la facture SOC1.) Properties N° 2013-07 du 7.6.2013, incluant la TVA pour 5.850 USD, soit 4.411,76 EUR o la facture SOC1.) Properties N° 2013-10 du 8.7.2013, incluant la TVA pour 5.369,34 USD, soit 4.178,48 EUR1/

n° reg. 365 et 366).

L’immeuble a été adjugé pour le prix de 365.000,- euros aux époux D)-E).

Jugement civil n° 365/2000. (1ère chambre)