Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE10.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

intérêts légaux du 04/04/2020 au 31/12/2020 (211 jours, 2%) 1.322,04.- euros intérêts légaux du 01/01/2021 au 31/12/2021 (365 jours, 2%) 2.293,20.- euros intérêts légaux du 01/01/2022 au 31/12/2022 (365 jours, 2%) 2.293,20.- euros intérêts légaux du 01/01/2023 au 31/12/2023 (365 jours, 2,25%) 2.579,85.- euros intérêts légaux du 01/01/2024 au 12/06/2024 (164

Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, no 365, page 430 et s.).

1.365,12 euros au titre des échéances échues ;À la date de déchéance du terme, quatre mensualités (DATE11.)) échues restaient impayées, de sorte que, conformément au décompte de la partie demanderesse, le montant total des mensualités échues et non payées s’élève à (4 x 341,28 =) 1.365,12 euros.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

0,06 x 54.168,82) / 365 x 294 =]

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, no 365, page 430 et suivantes).

À la suite d’une expertise contradictoire, il aurait été établi que SOCIETE2.) aurait terminé les travaux à 58% et qu’il subsisterait un solde à payer à son profit de 15.365,89.- euros HTVA.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Le défaut de motivation ou le défaut de motivation suffisante est sanctionné par la nullité de l’opposition, le défaut de motivation étant une condition de validité et non de recevabilité de l’acte. (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 365, p.

jours pour chaque mois, basant son calcul sur une année de 365 jours.Les Intérêts seront calculés, en retenant pour chaque période d’intérêts le nombre exact de jours, sur la base d’une année de trois cent soixante (365) jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]Il

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE5.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Un diagnostic de panne effectué par SOCIETE6.) aurait néanmoins permis de révéler qu’SOCIETE3.) avait conservé les codes d’accès aux licences Microsoft 365 attachés aux adresses de courriels et qu’elle avait une nouvelle fois bloqué les adresses électroniques de l’étude d’avocat et de l’école de danse.S’il se dégage de ce message que la société SOCIETE7.) a

L’exécution défectueuse d’un contrat peut ainsi autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. GHESTIN (J.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, n° 365, p.

Il y aurait lieu de constater qu’il aurait une créance de 365.342,04.- euros envers la masse successorale à titre de salaire différé.