Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, si l’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. PERSONNE3.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

365.815,27.-euros

L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (J. PERSONNE3.), C. PERSONNE4.) et M. PERSONNE5.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., LGDJ, 2001, n° 365, pp. 430 et s.).

5000 x 4,5%=) 225/365=]

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE10.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

intérêts légaux du 04/04/2020 au 31/12/2020 (211 jours, 2%) 1.322,04.- euros intérêts légaux du 01/01/2021 au 31/12/2021 (365 jours, 2%) 2.293,20.- euros intérêts légaux du 01/01/2022 au 31/12/2022 (365 jours, 2%) 2.293,20.- euros intérêts légaux du 01/01/2023 au 31/12/2023 (365 jours, 2,25%) 2.579,85.- euros intérêts légaux du 01/01/2024 au 12/06/2024 (164

Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, no 365, page 430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de Droit Civil, Les effets du contrat, 3e édition, no 365, p.430 et s.).

1.365,12 euros au titre des échéances échues ;À la date de déchéance du terme, quatre mensualités (DATE11.)) échues restaient impayées, de sorte que, conformément au décompte de la partie demanderesse, le montant total des mensualités échues et non payées s’élève à (4 x 341,28 =) 1.365,12 euros.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

0,06 x 54.168,82) / 365 x 294 =]

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, no 365, page 430 et suivantes).

À la suite d’une expertise contradictoire, il aurait été établi que SOCIETE2.) aurait terminé les travaux à 58% et qu’il subsisterait un solde à payer à son profit de 15.365,89.- euros HTVA.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

4.473,77€ :365= 12,26€/jour

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).