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20250425_TADCOMMERCE_202401060_pseudonymisé-accessible.pdf
L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
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20240517_TADCOMMERCE_00053_pseudonymisé-accessible.pdf
L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce