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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, pp. 430 et s.).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L'exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, pp. 430 et s.).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    devis supplémentaire du 24 juillet 2018 , de la condamner à la la somme de 166.631,75 euros à titre d'indemnisation pour des travaux non exécutés et du matériel non livré et à une indemnité de retard et à la somme aux termes de l'article 6 du contrat d'entreprise du 28 avril 2017, la partie assignée est redevable de la somme de 41.365,38 euros (15 % sur 275.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.de 4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.de 4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    75,00 euros 365,25 eurosAu vu de ce qui précède, il y a donc lieu de réduire les factures n°2018-16 du 26 avril 2018 et n°2018-17 du 2 mai 2018 d’un montant de 960,25 euros (135 + 75 + 365,25 + 247,5 + 137,5).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    mars 2001, ° 16.365,03.- LUF ou 405,68.- EUR au 2 avril 2001, ° 15.067,09.- LUF ou 373,50.- EUR au 3 mai 2001, ° 6.574,35.- LUF ou 162,97.- EUR au 5 juin 2001, ° 552.- LUF ou 13,68.- EUR au 4 juillet 2001, ° 742,90.- LUF ou 18,42.- EUR au 3 août 2001, ° 167,75.- LUF ou 4,16.- EUR au 5 septembre 2001,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil