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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.de 4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    L’article 365 du nouveau code de procédure civile dispose que “ les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués”.de 4.800 euros, mais uniquement 3.365,41 euros.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    75,00 euros 365,25 eurosAu vu de ce qui précède, il y a donc lieu de réduire les factures n°2018-16 du 26 avril 2018 et n°2018-17 du 2 mai 2018 d’un montant de 960,25 euros (135 + 75 + 365,25 + 247,5 + 137,5).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    mars 2001, ° 16.365,03.- LUF ou 405,68.- EUR au 2 avril 2001, ° 15.067,09.- LUF ou 373,50.- EUR au 3 mai 2001, ° 6.574,35.- LUF ou 162,97.- EUR au 5 juin 2001, ° 552.- LUF ou 13,68.- EUR au 4 juillet 2001, ° 742,90.- LUF ou 18,42.- EUR au 3 août 2001, ° 167,75.- LUF ou 4,16.- EUR au 5 septembre 2001,

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil