Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

A l’audience du 23 octobre 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 7.365,71 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 7.365,71 à titre de réparation du préjudice matériel qu

condamne l’établissement d’utilité publique SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 141.365,60 euros (cent quarante et un mille trois cent soixante-cinq euros et soixante cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 14 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour le voir condamner à lui payer « la somme de 3.365,88 € bruts, 500.- € net

L’exception d’inexécution ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, « Les effets du contrat », 3ème éd., n° 365, p. 430 et s.) dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’

A ce titre, PERSONNE3.) a émis en date du 27 avril 2023 un devis n° NUMERO5.) pour l’installation d’un tel système au prix total de 8.365,14 EUR TTC.A titre subsidiaire, si la demande adverse portant sur la somme de 8.365,14 EUR était fondée, quod non, PERSONNE2.) réclame reconventionnellement la somme de 4.751,50 EUR correspondant aux frais supplémentaires

un refus définitif d’exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s.

soit en tout le montant de 5.365,70 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 août 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

2.233,33 x 12)/365) x 97]

REPERTOIRE NR.: 916 L-TRAV-365/23

Par acte sous seing privé du 21 juin 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.) ») ont vendu à PERSONNE1.) un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE4.), pour le prix de 365.000.- euros stipulé payable lors de la signature de l’acte notarié de vente.

La partie défenderesse s’est acquittée de la somme de 55.365,58.- EUR tant à titre de loyers et d’avances sur charges.67.722,18 + 4.000 + 1.572,18) - 55.365,58=]

pensions alimentaires ainsi que du montant de 365,51 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er février 2024.

Le requérant fait partant valoir qu’il peut prétendre à une prime de fidélité à hauteur de 50% de sa rémunération mensuelle brute de base qui se serait chiffrée à la somme de 4.365,18 €.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Elle fait ainsi valoir que la requérante s’est notamment inscrite à un cours « Excel 2013, 2016, Office 365 – Fondamentaux » alors qu’elle aurait déjà utilisé ce logiciel pendant toute la relation de travail.