Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis en cause que PERSONNE1.) touche actuellement des revenus d’un total de 2.365,10.euros par mois composé de ses revenus de remplacement et complémentaires.

L’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail dispose que le chômeur peut demander la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder 365 jours de calendrier.

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 72.083,58.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 8.365,52.- euros à partir du décaissement du 14 janvier 2021 et sur la somme de 63.718,06.- euros à partir du 7 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

copartageants de garantir la jouissance du lot enclavé » (cf. Recueil DALLOZ : éd. 1976, v° servitudes n°365 ).

montant initialement autorisé (cf. JPE 18 juin 2018 n° 1677/18; JPE 6 février 2012 n° 365/12;

12.365,44 euros

N° 365 / 24 du 27 mars 2024

que la demande est par conséquent justifiée jusqu'à concurrence du montant du montant de 6.149,14 / 173 x 8,32 x 8 = 2.365,82.-SOC1.) à payer au sieur A.) à titre d'indemnité compensatoire de congé non pris le montant de 2.365,82.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu'à solde ;déclare la demande relative à l'