Décisions intégrales des juridictions judiciaires

18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,005.

d’un arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu-appelant A par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 10 octobre 2018, sous le numéro 365/18 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre déposée au Parquet général le 25 octobre 2018, A a fait relever opposition

Une peine d’amende peut dès lors être prononcée à concurrence de 2 x 365 x 50, soit 36.500 euros pour un seul fait de banqueroute simple.

n n e acte à la société SOC.3.) S.A. de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros, se d é c l a r e compétent pour en connaître pour le surplus, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande non fondée, l a i s s e les frais à charge de la demanderesse au civil, 4.

Le fait justificatif est ainsi la solution logique d’un conflit de loi : le législateur ne peut sans contradiction punir ce que d’autres dispositions législatives non abrogées ordonnent ou permettent de faire (Merle et Vitu, précité n° 365).

A l’appui de leur demande, les parties défenderesses au civil se prévalent du principe du contradictoire prévu à l’article 65 du nouveau code de procédure civile, condition essentielle du respect des droits de la défense, qui s’appliquerait également aux opérations d’expertise, conformément notamment aux articles 365 et 472 du même code.

L’enquête de police fait même état d’une somme de 83.663.365 LUF (18e rapport, p. 3).Der Betrag von 83.663.365 LUF ist unseren Ermittlungen zufolge tatsächlich in die Hände von P1.), resp. dessen Gesellschaften geflossen.