Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

Il est rappelé que la demande du syndicat a été déclarée fondée en première instance pour les frais exposés par lui en relation avec la réparation, à savoir les factures Pro Construction (59.365,41 euros), SOCIETE18.) (9.290,33 euros) et PERSONNE9.) (25.817,92 euros), qui ont trait à l’exécution des travaux préconisés par l’expert PERSONNE7.), les honoraires

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, n° 365).

Au vu de la jurisprudence désormais constante de la CJUE, eu égard à des décisions pertinentes des États membres de l’Union européenne, plus particulièrement d’arrêts rendus par le Conseil d’État, ainsi qu’au vu des faits établis en l’espèce, à savoir la résiliation à tort du SEA par SOCIETE1.) et le versement corrélatif d’un montant de 1.365.000.- eurosAu

L’appelant fait valoir à cet égard que le prix de vente d’un montant de 18.000 euros est à qualifier de dérisoire puisque ces mêmes parcelles ont été cédées par l’intimée au prix total de de 365.000 euros, moins de deux ans plus tard, suivant actes notariés de vente du 8 novembre 2010 et du 23 mars 2011.Au total, le prix de vente perçu par l’intimée dans le

Suite à la communication par la Banque des extraits de compte du 31 décembre 2007 et du 6 avril 2017, A1) demande de condamner la BANQUE à exécuter l’ordre de virement du 4 novembre 2010 par transfert des avoirs disponibles au compte COMPTE1) du montant de 367.724 €, valeur au 6 avril 2017, augmenté des intérêts légaux sur la somme de 365.361 € à compter du

pour le prix de 18.000.- EUR, parcelles que celle-ci a revendues moins de deux ans plus tard pour un montant de 365.000.- EUR à la commune de (

obtenir la condamnation de SOC.1.) à leur payer le montant de 365.134,36 EUR avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 1990, date des faits, sinon du 11 octobre 1990, date de l’assignation en justice, sinon de la date introductive d’instance, sinon toute autre date postérieure à fixer par la Cour,

Le préjudice qu’elle a ainsi pu faire subir à son bailleur A se chiffre par conséquent à ((18.391,47 EUR /10) /365 x 353

pour un prix de 365.000 €qu’elle avait acquise le 19 juin 2006 pour le prix de 365.000 €.Le résultat global de ces opérations – vente de la nue-propriété et renonciation à l’usufruit – s’est chiffré à 300.000 €, alors que le prix d’acquisition de la maison s’était élevé à 365.000 €.

cf. Jurisclasseur Procédure civile, Actions possessoires, fasc. 365, n° 160 et les

Par exploit du 3 juillet 2006, SOCIETE1.) a interjeté appel contre ce jugement, concluant, par réformation, à voir condamner les intimés à exécuter le contrat signé en date du 26 avril 2005, à voir évaluer ce chef de la demande à la somme de 365.346,46.-€,

Elle continue ses développements en soulignant que précisément la notion d’habitation renferme la faculté pour l’acheteur de pouvoir séjourner sans aucune restriction et limitation dans ledit immeuble, que du moment où l’habitation vendue ne permet pas à l’acheteur d’y séjourner 365 jours sur les 365 de l’année une des qualités essentielles de cette