Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entretien du 27 juin 2022 ainsi que le reproche énoncé dans un courriel du supérieur hiérarchique du salarié du 28 juin 2022 lui reprochant une négligence dans le renouvellement des licences Microsoft Office 365.Il fait encore valoir que le reproche d’avoir négligé le processus de renouvellement des licences Microsoft Office 365 serait trop ancien et ne se

la somme de 11.365,25 € au titre de solde d’arriérés de salaire de 2019 à 2021, correspondant à différence du salaire versé à PERSONNE1.) et du salaire qui lui était dû en sa fonction de chef d’équipe suivant la grille tarifaire de la convention collective pour le bâtiment.

L’appelant conclut, par réformation, à voir condamner l’intimée à lui payer principalement, la somme de 384.266,71 €, sinon subsidiairement, la somme de 365.701,35 €, sinon celle de 54.600 €, sinon celle de 36.034,64 €, sinon toute autre somme, même supérieure à déterminer ex aequo et bono par la Cour, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir deA

Elle estime que PERSONNE1.) serait en droit de réclamer 5,17 jours de congés non pris (27/365 x 70 = 5,17), soit le

Elle a réclamé en outre la somme de 11.365,89 euros, sinon de 5.000 euros au titre de frais et honoraires d’avocat pour la procédure d’appel, sinon la somme forfaitaire de 40 euros tel que prévu par l’article 5(1) de la loi modifiée de 2004 et une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la même loi.

condamner SOC1 à lui verser un montant de 1.290,62 € au titre des primes de productivité pour la période de mai 2014 à avril 2015 ainsi que le montant de 2.365,18 € au titre de l’indemnité de préretraite, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;Il demande dès lors à voir déclarer nulle la disposition critiquée et à

En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers (Pandectes belges verbo liquidation des sociétés commerciales, n° 365, 366).

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

S’il s’agit d’un travail effectif sur le terrain, l’article en question ne saurait cependant être interprété en ce sens que le salarié doive rapporter la preuve d’avoir travaillé pendant exactement 10 années x 365 jours x 8760 heures dans la profession concernée.

365).

Le tribunal du travail a retenu que la société SOC1.) avait d’ores et déjà payé 2.365,71 € à Mme A.) en exécution d’une ordonnance de référé de sorte que la société SOC1.) a été condamnée à payer au total 13.603,67 € à Mme A.), le tribunal ordonnant l’exécution provisoire du jugement pour le montant de 5.829,61 €.Elle a effectivement retrouvé un nouveau

Elle réclame le paiement d’une indemnité de préavis de 3.365,52 €, les montants de 10.096,56 € et 5.048,28Il a déclaré fondées les demandes de A.) en paiement d’une indemnité de préavis de 3.365,52 € ainsiLes juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont alloué, conformément à l’article L.124-6 du code du travail, à A.) une indemnité

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

L’appelante ayant satisfait aux conditions de cet article, il y a lieu de réformer la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré abusif le licenciement et alloué la somme de 3.365,51 euros à L.) à titre d’indemnité compensatrice de préavis.décharge l’appelante de la condamnation au paiement de la somme de 3.365,51 euros ;

Par requête déposée le 25 janvier 2010 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.365,52 € un préjudiceContre