Décisions intégrales des juridictions judiciaires

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

Arrêt N°365/24 V. du 5 novembre 2024 (Not. 31870/20/CD)

exige pas (à l’instar de l’article 365 du même code) que l’auteur ait agi dans l’intention de supprimer la preuve de l’état civil de l’enfant (cf. en ce sens, Marcel Rigaux et Paul-Em.Trousse, Les crimes et délits, 2e partie,édit.

pour le préjudice matériel réclamé de 3.343,80€ (montant débité de son compte le 28 septembre 2007) et de 365.000€ (prix de vente appartement [adresse 13]) et le préjudice moral de 50.000€ pour atteinte à la crédibilité de la société, le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 euros et compétent pour pour le surplus, en

le prévenu a prélevé en espèce de ce compte 22.800 euros le 5 septembre 2014, 5.800 euros le 30 septembre 2014 et 11.365 euros le 16 octobre 2014, soit un montant total de 39.965 euros.

Le fait justificatif est ainsi la solution logique d’un conflit de loi : le législateur ne peut sans contradiction punir ce que d’autres dispositions législatives non abrogées ordonnent ou permettent de faire (Merle et Vitu, précité n° 365).

c o n d a m n e Y.), X.) et Z.) solidairement à payer à V.) le montant de 25.365 (VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTECINQ) euros avec les intérêts légaux à partir du 18 août 2011, jour des infractions, jusqu’au solde ;Les prévenus furent condamnés solidairement à payer à la victime V.) les montants de 25.365 euros et 750 euros et à A.), mère de la victime,

Fédéral Suisse 10 mai 1982, RFD aérien 1983.365 ;

La société SOC.1.) s.àr.l. a été déclarée en faillite par jugement numéro 365/07 du 20 juillet 2007 par le tribunal de commerce de Luxembourg, confirmé par jugement numéro 1049/07 du 14 septembre 2007 statuant sur l’opposition, ainsi que par arrêt du 17 décembre 2008, numéro 33014 du rôle.La société SOC.1.) s.àr.l. a été déclarée en faillite par jugement

L’enquête de police fait même état d’une somme de 83.663.365 LUF (18e rapport, p. 3).Der Betrag von 83.663.365 LUF ist unseren Ermittlungen zufolge tatsächlich in die Hände von P1.), resp. dessen Gesellschaften geflossen.

capitalisation au 1er juin 2009 en fonction de l’âge du blessé né le 23 mai 1970, de sa survie physiologique selon les tables de Picard (32,78), du facteur de capitalisation viager selon les mêmes tables (17,65), soit (365 x 10 x 17,65 =) 257.690,00 EUR

infractions (cf. Arrêt de la Cour n°365/08V du 15 juillet 2008) de sorte qu’il y a également lieu de recourir aux dispositions de l’article 60 du Code pénal régissant le concours matériel d’infractions.

intérêts sur la somme de 1.610,51 euros du 10/11=06 au 29/3/07 : (1.610,51x5%)=(80,53/365)x140= b. indemnité d’immobilisation : 5 jours x 6,25 euros c. frais de parking : 30 euros par semaine x 5 mois = 30 x 4 x 5 = d. frais médicaux : Préjudice moral a. préjudice moral b. pretium doloris 10.000 euros – 450 euros perçus le 29/3)07 : c. préjudice esthétique

La circonstance que cette multiplicité des faits ait été réunie en une prévention (sub1) n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions (cf. Arrêt de la Cour n°365/08V du 15 juillet 2008)

4.250,00 € 12.000,00 € 8.500,00 € 77.000,00 € 4.250,00 € 59.500,00 € 8.500,00 € 20.365,00 € 35.000 €La demande civile se détaille comme suit : - Überweisung SOC2.) (21.12.2003) - Verlust durch Kursumrechnung und Rückholung der Überweisung von 20.365 € - Überziehungszinsen auf dem privaten Girokonto bei meiner Hausbank - 1 Tag Arbeitsausfall - Fahrt nach

Arrêt N° 365/03 V. du 9 décembre 2003

La compagnie d'assurances ASSURANCES réclame le remboursement de la somme de 365.

La compagnie d'assurances ASSURANCE1.) réclame le remboursement de la somme de 365.