Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.

débouté SOCIETE3.) de ses demandes tendant à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement, chacune, d’une clause pénale de 45.000 euros et de 365.000 euros,

o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.697,67 euros pour frais extra-pose par la société SOCIETE10.), o 4.238,32 euros pour frais de fermeture provisoire du chantier

Après compensation, la société SOC.1.) est à condamner à payer à A.) la somme de (9.267,66 – 901,88 =) 8.365,78 euros et à B.) la somme de (9.267,66 – 757,58 =) 8.510,08 euros.après compensation, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à A.) la somme de 8.365,78 euros ;

principal de 365.000 € a été intégralement réglé peu après une première assignation en faillite du 5 avril 2017 (non déposée au tribunal, raison pour laquelle une deuxième assignation a été lancée le 3 mai 2017) et un acompte de 103.390 € a été payé sur les intérêts redus.La lettre de mise en demeure du 24 février 2017 adressée par la société A à la société

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

introduire la demande selon la procédure applicable en matière civile », sauf à réserver les frais supplémentaires engendrés par ce choix ( Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365)

0,75 x 359.365,52]

Transports, deuxième édition, Sirey, 1977, numéro 365).

Les parties étaient liées par un prêt portant sur la somme de 1.140.000 €, dont 365.000 € ont été directement mis à la disposition des emprunteurs et le montant restant de 850.000 € a été investi dans une assurance-vie Lex – Life, ledit montant étant investi dans des fonds (Selected Investment Funds provided by C ;model portfolio balanced).

Les parties étaient liées par un prêt portant sur la somme de 1.140.000 €, dont 365.000 € ont été directement mis à la disposition des emprunteurs et le montant restant de 850.000 € a été investi dans une assurance-vie Lex – Life, dans un fonds « 100% balanced ».

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

Ainsi en ce qui concerne l’absence d‘installation de la main courante, l’appelante a déduit la somme de 365 jours x 20,40 = 7.446 euros.

Il cite l’arrêt Campina Melkunie du 12 février 2004 (C-365/00 CJUE) qui retient que la marque verbale qui est descriptive des caractéristiques de produits et services, au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la

La facture n° F-365/06/10 a été contestée oralement dès réception pour le montant de 1.551.-en ce qui concerne les factures portant les numéros 116/06/04, 411/2005, 280/06/07 et 365/06/10 de tels avoirs ne figurent pas parmi les pièces versées.pour les factures n° 280/06/07 et n° 365/06/10 les contestations ne sont au demeurant, à défaut d'avoir versé par la

Subsidiairement et sur une base d’un calcul de 365 jours l’an, elle réclame le montant de 37 316 888.-€ x 7,5% x 22/365 = 168 692,78 euros.Etant donné que la convention à la base du litige ne relève pas de la matière bancaire, c’est à tort que la société SOC.5.) se réfère à un usage bancaire pour le calcul des intérêts de retard, qui est à effectuer sur base

suite et la conséquence de l'action principale (Cass. 11 décembre 1980, no 365 et 366 du rôle).

En ce qui concerne les factures portant les numéros 116/06/04, 411/2005, 280/06/07 et 365/06/10 de tels avoirs ne figurent pas parmi les pièces versées.Pour les factures n° 280/06/07 et n° 365/06/10 les contestations ne sont au demeurant, à défaut d'avoir versé par la société A, pas suffisamment précises.La société A est invitée à verser les avoirs

elle n’est pas « un acte du débiteur », mais un effet de la loi. (Les NOVELLES, droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite, page 121, numéro 365 ;