Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de vous accorder un avantage « voiture de société » pour un montant hors TVA de 365 euros avec effet au 1 juillet 2018 (...) », mais qu’il résulte cependant des fiches de salaire versées que le poste « avantage voiture de société » a été chiffré au montant de 193,92 euros.Elle aurait déboursé le montant mensuel de 365 euros hors TVA pour la location du

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

euros au titre de la facture du 11 février 2014 de la société civile immobilière SOCIETE2.), a retenu le montant total de 112.365,94 euros en faveur de la société anonyme SOCIETE1.).Le tribunal a déduit du montant de 112.365,94 euros, retenu par l’homme de l’art, les sommes de 23.777,80 euros HT et 15.574,46 euros HT, du chef de volumes de terrassement mis

A la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire dont elle demandait l’entérinement, PERSONNE3.) concluait à la condamnation des époux PERSONNE2.) à lui payer le montant de 124.365,94 EUR avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2011, date de la conclusion de l’acte notarié de vente, sinon à partir du 20 août 2015, date de l’introduction de la

Majoration 2.365,44 euros

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 24 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique.

B s’est vu allouer en première instance une indemnité compensatoire de 365,41€ pour 4,16 jours de congés non pris.

tribunal du travail a déclaré le licenciement du 1er juillet 2011 abusif, a déclaré non fondée la demande de A en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, a déclaré fondée pour un montant de 2.000 € sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral, a déclaré fondée pour un montant de 3.365,52 € sa demande en paiement d’une indemnité

Il réclame 15.000 € de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, 5.500 € de dommages-intérêts du chef de préjudice moral, 3.365,50 € à titre d’arriérés de salaires et 3.759,55 € à titre de solde de l’indemnité de départ, tous ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il a dit fondée pour un montant de 365,41 € la demande de B en paiement d’une indemnité pour congés non pris.

il a, compte tenu d’un délai de préavis de deux mois, déclaré la demande reconventionnelle de la société B s.à r.l. fondée pour un montant de 3.365,52 €.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que A à perçu les indemnités de chômage de mars 2009, date de la fin de son délai de préavis jusqu’au 1er mars 2010, soit les montants suivants 4.206,90 euros en mars, avril, mai, juin et juillet 2009, en août 2009 de 4.152,62 euros et de 3.365,52 euros jusqu’au 1er mars 2010.perçut uniquement les

considérations que le principe est le remboursement, l’exception la clause contractuelle aménageant les modalités du remboursement sous forme forfaitaire, et la limite à l’exception, le respect du salaire minimun (Dalloz, cf. salaire n° 365 et suivants, C. Cass. Fr. 25.02.1998).

pendant 10 mois : 5.232,26 x 10) – 38.046,12 (indemnités de chômage de mai 2009 à février 2010 : (4.105,29 x 5) + (4.057,5) + (3.365,52 x 4) = 14.276,48 €.

365,54 € ainsi qu’en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 3.000 €, partant condamné la S.A. A SUCC.L’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 6 x 1.734,95 euros soit 10.409,70 euros au lieu de 10.096,62 euros et l’indemnité de départ à 2 x 1.734,95 soit 3.469,90 euros au lieu de 3.365,54 euros, ces montants

Il a déclaré abusif le licenciement du 7 avril 2010 et fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.365,51 euros.B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 3.365,51 euros, correspondant à deux

montant de 552,16 €, déclaré fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice moral du chef de licenciement abusif à concurrence d’un montant de 3.365,54 €,Le tribunal du travail a encore retenu une période de référence de 4 mois suivant la période de préavis de 6 mois pour calculer le préjudice matériel du salarié et fixer le préjudice moral de ce

justifiée jusqu’à concurrence du montant de 6.149,14 /173 x 8,32 x 8 = 2.365,82 € et la demande relative à la prime de départ de 3 mois justifiée jusqu’à concurrence du montant de 6.149,14 x 3 = 18.447,42 €

Finalement il demande de condamner B à payer à l’appelant les montants de 3.365,52 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis de deux mois, de 1.000 € illégalement retenu sur le salaire du mois d’août 2009, de 67,67 € illégalement retenu sur le salaire du mois de septembre 2009, de 7.317,28 € à titre de dommage matériel pour les mois d’octobre 2009 àIl

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en ordre principal le paiement du montant de 35 365,10 € de la part de A S.A., subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de B. A S.A. demande de dire la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG irrecevable Etant donné que les juges de première instance ne sont pas