Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme il n’a pas été contesté que A vit en concubinage, le loyer de 730 € est présumé être pour moitié à sa charge, ce qui fait un montant de 365 € par mois ;

Il s’est finalement avéré que c’est la famille B-A qui bénéficie de la part du Fonds national de solidarité d’une « allocation complémentaire » d’un montant moyen net d’environ 1.365 € par mois venant s’ajouter au salaire net de B qui était de 1.470,49 € par mois.