Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’il y a eu résiliation d’un commun accord entre parties en date du 24 février 2021 du contrat de vente du 15 décembre 2020 intitulé « contrat de transfert de propriété d’éléments corporels et mise à disposition de moules pour la fabrication de bijoux » en ce qui concerne la vente de pierres précieuses et de bijoux pour le montant de 365.458,33 EUR,Tel

soit le montant total de 395.365,63 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ce serait également à tort que le remboursement d’un prêt immobilier par des mensualités de 365,52 euros n’a pas été pris en considération à titre de dette incompressible.A titre de dettes incompressibles, PERSONNE1.) fait, à juste titre, état de deux prêts SOCIETE3.) qu’il rembourse par des mensualités de respectivement 1.678,90 euros et 365,52 euros, ainsi

Il aurait été convenu d’un commun accord entre parties en date du 24 février 2021 que PERSONNE1.) récupère, respectivement conserve l’intégralité des pierres précieuses et bijoux cédés, valorisés dans le Contrat au moment de la cession au prix total de 365.458,33 euros et qu’il y aurait des échanges pour décider ensemble du sort des meubles et fournituresLe

153 (année 2008) + (365 x 8) (années 2009- 2016) + 229 (1er janvier 2017 au 17 août 2017)

n’ayant été versée que pour les années 2018 et 2019 à hauteur d’un montant 365 euros par an.

43.956 x 144/365).

Elle ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Dans son rapport du 12 mai 2010, ledit bureau a évalué la valeur à neuf de la construction à 300.395 € (12.117.904 frs ; 823 m³ x 365 € (soit 14.724 frs)/m³) et sa valeur en 2010 à 156.205,40 € (6.301.310 frs. Il a évalué le terrain à 204.750 € (en prenant comme place à bâtir une surface de 4,50 ares) et a pris en compte un aménagement extérieur estimé à 8.

au prix de 365 000 euros.Encore plus subsidiairement, il y aurait lieu de constater que l’appelante a déposé dès le 16 mai 2007 à l’agence BQUE1.), plus précisément auprès de Madame C.), une demande pour un plan de financement pour l’acquisition d’un logement à un prix d’acquisition de 365 000 euros.Le prix mentionné est de 365 000 euros.

En fait, le montant de 17.026,74 € s’établit comme suit : indemnité journalière : 206.128,21 € (prix d’acquisition de l’immeuble) x 5 % x 1/365 = 28,2367 €

payer à la société D N.V. le montant de 38.365.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et à C le montant de 15.500.- € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde.a condamné A, le syndicat et B in solidum à payer à la société D