Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (365.396,52/2) = 182.698,26 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2018 à mars 2024, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, date de la demande en justice, sinon à partir du jour de l'acte, le tout sous réserve d'adaptation de la valeur de l'immeuble,

dire qu’il dispose d’une créance à l’égard de la communauté de 414.634,18 euros (212.000 (x) 785.000 (/) 401.365,85),

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), il ressort des pièces versées que celle-ci est employée auprès de la SOCIETE1.) et qu’elle perçoit des revenus mensuels moyens d’un montant net de 7.365,18 euros.

Au cas où la situation financière de son époux serait prise en compte afin de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle précise que ce dernier à un revenu mensuel de 4.791,72 euros, allocations familiales incluses et des frais mensuels à hauteur de 2.484,66 euros, dont des mensualités de 1.365,13 euros à titre de remboursement

correspondrait, en l’espèce, à une valeur locative mensuelle de 5.365 euros au moins, et non pas au montant mensuel de 2.000 euros retenu par l’expert au titre du droit d’usage et d’habitation.mois, il se limite, en appel, à avancer une valeur locative mensuelle de 5.365 euros.

113.149 604.858 124.365 4627.153 104.650

Il y aurait partant eu violation des articles 365 et suivants et 472 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire invoquée par l’appelant, qui se réfère aux articles 365 et suivants et 472 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour fait sienne la motivation des juges de première

outre le fait que la valeur réelle de l’immeuble et du garage au moment de la signature était supérieure à la valeur retenue dans le contrat et que la valeur de l’emprunt était inférieure à celle y retenue, il a contribué au remboursement dudit emprunt entre juillet 2017 et avril 2018, A. ayant réalisé une plus-value de « 27.365 euros respectivement de 19.

Elle demande à voir dire qu’au vu de l’équité cette créance, à la supposer recevable et fondée, s’élève à la somme de 18.365,50 euros, (16.237,46 euros x 662.800 euros /586.000 euros), en ce qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en

L’appelante produit en instance d’appel un document manuscrit qui note en 2007 des prélèvements sur un compte bancaire ... pour un total de 29.100 euros et une liste de prélèvements sur ce compte de 2008 à 2013 pour un total de 32.660,18 euros, de 30.900 euros, de 16.400 euros, de 3.650 euros, de 300 euros et de 3.365 euros.

Le même jour le montant de 365.000 a été transféré de ce compte vers le compte du notaire Schuman.

Concernant l’immeuble situé à (...), A. fait valoir qu’il a remboursé l’entièreté du prêt immobilier pour une somme de 62.731 euros postérieurement au 1er septembre 2008, paiement intervenu au-delà de son engagement pris dans l’ordonnance de référé du 12 août 2009, de sorte que B. lui redevrait la somme de 31.365 euros.En l’occurrence l’immeuble, acquis

L’appelante offre d’établir le bien-fondé de sa demande de 2.367.365 euros par expertise.Elle invoque un préjudice de 2.367.365 euros subi au titre de travaux de dépollution et d’assainissement.

Au vu de la période d’occupation de 53 mois et 21 jours, A) doit une indemnité d’occupation d’un montant de 22.365,75 euros.de 22.365,75 euros, avec les intérêts légaux à partir du le 26 mars 2010, en raison de l’occupation par A) de l’immeuble indivis sis à (...), pour la période allant du 10 mai 2004 au 1er novembre 2008, dit que A) est redevable à l’

En instance d’appel, A) établit sur base des déclarations d’impôt des parties qu’au jour du mariage les prêts se rapportant à cet immeuble se chiffraient à 1.365.095 LUF.

La Cour européenne des droits de l’homme, en analysant les dispositions législatives nationales respectives, a décidé que l’impossibilité pour une femme d’adopter l’enfant de sa partenaire n’est pas discriminatoire et que l’article 365 du code civil français (correspondant à l’article 360 du code civil luxembourgeois) n’est pas contraire à la Convention, de

B (ci-après « le syndicat ») a, par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2008, fait signifier à A un commandement de payer le montant de 126.365 €, représentant l’astreinte et les frais de la procédure d’exécution.

montant de (648,39 :365 =) 1,78 x 210 = 373,80.- euros.

que par courrier du 22 décembre 2004 il les a informés que le prix de l’adjudication s’élèverait à 365.000 euros et qu’après déduction de la créance de la BCEE, du remboursement des aides au

que par courrier du 22 décembre 2004 il les a informés que le prix de l’adjudication s’élèverait à 365.000 euros et qu’après déduction de la créance de la BCEE, du remboursement des aides au