Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La perte de l’investissement étant totale, c’est à juste titre que le tribunal a évalué le préjudice subi par la société SOCIETE3.) à son investissement de 365.000 euros.

indemnité compensatoire de préavis : 9.464 euros, préjudice moral subi du chef du licenciement abusif : 10.000 euros, préjudice matériel subi du chef du licenciement abusif : 9.464 euros, arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros

PERSONNE1.) a aussi été condamnée à une amende de 2.000 euros et les frais judiciaires se sont élevés à la somme de 3.365,68 euros.

dit la demande d’PERSONNE1.) fondée à hauteur de 365,1 EUR, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de365,1 EUR au titre de sa contribution aux frais extraordinaires dépensés par PERSONNE1.) dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) durant les années scolaires 2020 à 2024 et durant le premier trimestre scolaire de l’

Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la Banque les montants de 24.732,98 euros, de 112.365,70 euros et de 9.503,75 euros, outre les intérêts sur ces montants.

salarié du 28 juin 2022 lui reprochant une négligence dans le renouvellement des licences Microsoft Office 365.L’intimé conteste par contre le reproche concernant sa négligence dans le processus de renouvellement des licences Microsoft Office 365 et soutient avoir procédé à ce renouvèlement endéans les délais requis, les anciennes licences devant venir à

Ce principe est expressément consacré par le Nouveau Code de procédure civile et plus particulièrement par l’article 472 qui dispose que « l’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent » et par l’article 365 du même Code aux termes duquel

Selon le dernier état de ses conclusions, les SOCIETE2.) ont demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 967.545 EUR ([3 x 365 x 911 = 997.545] - 30.000) du chef d'indemnité d'immobilisation au motif que si les travaux de réparation ont été terminés en mai 2012, elle n’aurait toujours pas reçu d'indemnisation hormis laA titre

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (365.396,52/2) = 182.698,26 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2018 à mars 2024, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, date de la demande en justice, sinon à partir du jour de l'acte, le tout sous réserve d'adaptation de la valeur de l'immeuble,

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE4.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

dire qu’il dispose d’une créance à l’égard de la communauté de 414.634,18 euros (212.000 (x) 785.000 (/) 401.365,85),

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), il ressort des pièces versées que celle-ci est employée auprès de la SOCIETE1.) et qu’elle perçoit des revenus mensuels moyens d’un montant net de 7.365,18 euros.

débouté SOCIETE3.) de ses demandes tendant à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement, chacune, d’une clause pénale de 45.000 euros et de 365.000 euros,

entretien du 27 juin 2022 ainsi que le reproche énoncé dans un courriel du supérieur hiérarchique du salarié du 28 juin 2022 lui reprochant une négligence dans le renouvellement des licences Microsoft Office 365.Il fait encore valoir que le reproche d’avoir négligé le processus de renouvellement des licences Microsoft Office 365 serait trop ancien et ne se

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses ont rédigé des

Arrêt N°365/24 V. du 5 novembre 2024 (Not. 31870/20/CD)

Le représentant du ministère public décrit minutieusement le déroulement des faits tels qu’enregistrés par les caméras de surveillance « caméra 367 » supervisant la voie publique devant le café « SOCIETE1.) » à la ADRESSE4.), de la « caméra 365 » balayant la ADRESSE4.) et les « caméras 360 et 361 » filmant la ADRESSE5.), ainsi que le comportement postérieur