Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (365.396,52/2) = 182.698,26 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2018 à mars 2024, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, date de la demande en justice, sinon à partir du jour de l'acte, le tout sous réserve d'adaptation de la valeur de l'immeuble,

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE4.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

dire qu’il dispose d’une créance à l’égard de la communauté de 414.634,18 euros (212.000 (x) 785.000 (/) 401.365,85),

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), il ressort des pièces versées que celle-ci est employée auprès de la SOCIETE1.) et qu’elle perçoit des revenus mensuels moyens d’un montant net de 7.365,18 euros.

débouté SOCIETE3.) de ses demandes tendant à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement, chacune, d’une clause pénale de 45.000 euros et de 365.000 euros,

entretien du 27 juin 2022 ainsi que le reproche énoncé dans un courriel du supérieur hiérarchique du salarié du 28 juin 2022 lui reprochant une négligence dans le renouvellement des licences Microsoft Office 365.Il fait encore valoir que le reproche d’avoir négligé le processus de renouvellement des licences Microsoft Office 365 serait trop ancien et ne se

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

facture n° NUMERO8.) du 28 juin 2019 pour 4.365,67 euros, - facture n° NUMERO9.) du 28 juin 2019 pour 64,83 euros, - facture n° NUMERO10.) du 6 juillet 2019 pour 3.608,78 euros, - facture n° NUMERO11.) du 6 juillet 2019 pour 886,15 euros, - facture n° NUMERO12.) du 13 juillet 2019 pour 971,60 euros, - facture n° NUMERO13.) du 20 juillet 2019 pour 958,29

Dans la mesure où il est admis que l’entrave à la défense peut être constituée par une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, mettant le défendeur dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense, et ce même si cette impossibilité n’est pas absolue (Cass. 20 mars 2003, Pas. 32, p. 365), le fait que les parties défenderesses ont rédigé des

Arrêt N°365/24 V. du 5 novembre 2024 (Not. 31870/20/CD)

Le représentant du ministère public décrit minutieusement le déroulement des faits tels qu’enregistrés par les caméras de surveillance « caméra 367 » supervisant la voie publique devant le café « SOCIETE1.) » à la ADRESSE4.), de la « caméra 365 » balayant la ADRESSE4.) et les « caméras 360 et 361 » filmant la ADRESSE5.), ainsi que le comportement postérieur

dit qu’il y a eu résiliation d’un commun accord entre parties en date du 24 février 2021 du contrat de vente du 15 décembre 2020 intitulé « contrat de transfert de propriété d’éléments corporels et mise à disposition de moules pour la fabrication de bijoux » en ce qui concerne la vente de pierres précieuses et de bijoux pour le montant de 365.458,33 EUR,Tel

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

Il est rappelé que la demande du syndicat a été déclarée fondée en première instance pour les frais exposés par lui en relation avec la réparation, à savoir les factures Pro Construction (59.365,41 euros), SOCIETE18.) (9.290,33 euros) et PERSONNE9.) (25.817,92 euros), qui ont trait à l’exécution des travaux préconisés par l’expert PERSONNE7.), les honoraires

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

ôté aux règles de la procédure commerciale son caractère d’ordre public (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, n° 365).

de vous accorder un avantage « voiture de société » pour un montant hors TVA de 365 euros avec effet au 1 juillet 2018 (...) », mais qu’il résulte cependant des fiches de salaire versées que le poste « avantage voiture de société » a été chiffré au montant de 193,92 euros.Elle aurait déboursé le montant mensuel de 365 euros hors TVA pour la location du

Elle sollicite encore qu’il soit fait droit, par réformation du jugement attaqué, à ses demandes reconventionnelles en restitution du véhicule et en remboursement des frais engagés en rapport avec cette voiture, chiffrés, en instance d’appel, à 4.365,98 euros.

Au cas où la situation financière de son époux serait prise en compte afin de fixer sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), elle précise que ce dernier à un revenu mensuel de 4.791,72 euros, allocations familiales incluses et des frais mensuels à hauteur de 2.484,66 euros, dont des mensualités de 1.365,13 euros à titre de remboursement