Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant réclamé se décompose comme suit : o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.

A titre superfétatoire, aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code pénal ou lorsqu’un mineur est témoin de faits visés aux articles 393 à 397, ou 400 à 401bis du Code pénal, lA

S’agissant de la demande de la société SOCIETE14.) S.A.: pour le préjudice matériel réclamé et le préjudice moral pour atteinte à la crédibilité de la société, le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître à hauteur de 365.000 € et compétent pour le surplus, en déclarant ces volets de la demande recevables, mais non fondés.

CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.365/72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE est à interpréter en ce sens qu’il érige en présomption que le travailleur migrant pourvoit à l’entretien de l’enfant du conjoint d’un travailleur migrant avec lequel ce dernier n’a pas de lien de filiation, donc est à considérer à la lumière

droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.365/abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/

365/

directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.365/abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE est à interpréter en ce sens qu’il érige en présomption que le travailleur migrant pourvoit à l’entretien

365/29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE est à interpréter

CEE, 72/ 194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE.365/

34 Dalloz, Répertoire de procédure civile, référé civil, n° 365.

de l'article 365 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que :365 du Nouveau Code de Procédure Civile,Qu'il s'ensuit que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale s'est in specie livré à une violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales combiné avec les articles 65 et 365 du Nouveau Code

remboursement sous forme forfaitaire, et la limite à l’exception, le respect du salaire minimun (Dalloz, cf. salaire n° 365 et suivants, C. Cass. Fr. 25.02.1998).

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00123 du registre

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00119 du registre

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00118 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt,N°365/14/PEL.

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00047 du registre.

365/14/PEL Numéro 4029 du registre.

365/14/PEL Numéro 4028 du registre.

Sur le pourvoi ho.365 introduit parnuméros 365 et 366;pouivois inscrits sous le Po 365: