Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, no 365, page 430 et suivantes).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

soit en tout le montant de 5.365,70 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 4 août 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

Il demande par ailleurs la prise en compte, pendant ladite période, d’une perte de rémunération mensuelle du 1.977,26 € correspondant à la différence entre son ancien salaire (3.365,31 € suivant fiche de salaire d’avril 2023) et la rémunération qu’il explique avoir touchée en intérim à partir du 19 juin 2023 (soit 1.388,05 € suivant fiche de salaire de juin

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

Le défaut de motivation ou le défaut de motivation suffisante est sanctionné par la nullité de l’opposition, le défaut de motivation étant une condition de validité et non de recevabilité de l’acte. (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 365, p.

Selon le dernier état de ses conclusions, les SOCIETE2.) ont demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 967.545 EUR ([3 x 365 x 911 = 997.545] - 30.000) du chef d'indemnité d'immobilisation au motif que si les travaux de réparation ont été terminés en mai 2012, elle n’aurait toujours pas reçu d'indemnisation hormis laA titre

PERSONNE10.) » / « PERSONNE10.) », 365 messages échangés du 23/7/2017 au 15/9/2017

jours pour chaque mois, basant son calcul sur une année de 365 jours.Les Intérêts seront calculés, en retenant pour chaque période d’intérêts le nombre exact de jours, sur la base d’une année de trois cent soixante (365) jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]Il

365 et 366).

REPERTOIRE NR.: 916 L-TRAV-365/23

Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis en cause que PERSONNE1.) touche actuellement des revenus d’un total de 2.365,10.euros par mois composé de ses revenus de remplacement et complémentaires.

Par acte sous seing privé du 21 juin 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.) ») ont vendu à PERSONNE1.) un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE4.), pour le prix de 365.000.- euros stipulé payable lors de la signature de l’acte notarié de vente.

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (365.396,52/2) = 182.698,26 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2018 à mars 2024, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, date de la demande en justice, sinon à partir du jour de l'acte, le tout sous réserve d'adaptation de la valeur de l'immeuble,

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

548.258,40 EUR 216.000,- EUR 81.838,85 EUR 2.365,74 EUR 31.873,76 EUR