Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 14 mai 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour le voir condamner à lui payer « la somme de 3.365,88 € bruts, 500.- € net

indemnité compensatoire de préavis : 9.464 euros, préjudice moral subi du chef du licenciement abusif : 10.000 euros, préjudice matériel subi du chef du licenciement abusif : 9.464 euros, arriérés de salaire correspondant au mois de juin 2021 : 3.365 euros

Elle réclame par ailleurs encore le salaire jusqu’au 14 octobre 2024 soit 2.365,32.-euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L’exception d’inexécution ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, « Les effets du contrat », 3ème éd., n° 365, p. 430 et s.) dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur.

PERSONNE1.) a aussi été condamnée à une amende de 2.000 euros et les frais judiciaires se sont élevés à la somme de 3.365,68 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE10.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

dit la demande d’PERSONNE1.) fondée à hauteur de 365,1 EUR, - condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de365,1 EUR au titre de sa contribution aux frais extraordinaires dépensés par PERSONNE1.) dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) durant les années scolaires 2020 à 2024 et durant le premier trimestre scolaire de l’

intérêts légaux du 04/04/2020 au 31/12/2020 (211 jours, 2%) 1.322,04.- euros intérêts légaux du 01/01/2021 au 31/12/2021 (365 jours, 2%) 2.293,20.- euros intérêts légaux du 01/01/2022 au 31/12/2022 (365 jours, 2%) 2.293,20.- euros intérêts légaux du 01/01/2023 au 31/12/2023 (365 jours, 2,25%) 2.579,85.- euros intérêts légaux du 01/01/2024 au 12/06/2024 (164

Les effets du contrat, 3ième éd., n°365, p.430 et s.).

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3ème édition, no 365, page 430 et s.).

Vu l’ordonnance de référé numéro 365/2016 du 8 juillet 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société anonyme SOCIETE4.) S.A. (ciaprès « la société SOCIETE4.) » ou « la Société ») pendant une durée de douze mois, renouvelable le cas échéant, avec la mission de gérer et d’administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus

Par jugement du tribunal de grande instance de Briey du 1er mars 2019, confirmé en appel par arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 28 mai 2020, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la Banque les montants de 24.732,98 euros, de 112.365,70 euros et de 9.503,75 euros, outre les intérêts sur ces montants.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

1.365,12 euros au titre des échéances échues ;À la date de déchéance du terme, quatre mensualités (DATE11.)) échues restaient impayées, de sorte que, conformément au décompte de la partie demanderesse, le montant total des mensualités échues et non payées s’élève à (4 x 341,28 =) 1.365,12 euros.

salarié du 28 juin 2022 lui reprochant une négligence dans le renouvellement des licences Microsoft Office 365.L’intimé conteste par contre le reproche concernant sa négligence dans le processus de renouvellement des licences Microsoft Office 365 et soutient avoir procédé à ce renouvèlement endéans les délais requis, les anciennes licences devant venir à

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).