Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le défaut de motivation ou le défaut de motivation suffisante est sanctionné par la nullité de l’opposition, le défaut de motivation étant une condition de validité et non de recevabilité de l’acte. (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n° 365, p.

PERSONNE10.).boy » / « PERSONNE10.) boy », 365 messages échangés du 23/7/2017 au 15/9/2017

jours pour chaque mois, basant son calcul sur une année de 365 jours.Les Intérêts seront calculés, en retenant pour chaque période d’intérêts le nombre exact de jours, sur la base d’une année de trois cent soixante (365) jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]Il

365 et 366).

REPERTOIRE NR.: 916 L-TRAV-365/23

Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis en cause que PERSONNE1.) touche actuellement des revenus d’un total de 2.365,10.euros par mois composé de ses revenus de remplacement et complémentaires.

Par acte sous seing privé du 21 juin 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après les consorts GROUPE1.) ») ont vendu à PERSONNE1.) un appartement et une cave dans un immeuble en copropriété sis à L-ADRESSE4.), pour le prix de 365.000.- euros stipulé payable lors de la signature de l’acte notarié de vente.

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (365.396,52/2) = 182.698,26 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période de juillet 2018 à mars 2024, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2022, date de la demande en justice, sinon à partir du jour de l'acte, le tout sous réserve d'adaptation de la valeur de l'immeuble,

La Curatrice s’oppose au rabattement de la faillite et estime pour sa part que l’actif disponible de 199.673,23 euros n’est pas suffisant pour couvrir le passif déclaré qu’elle évalue à (304.959,95 + 60.476,17=)365.436,12 euros.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (PERSONNE2.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

548.258,40 EUR 216.000,- EUR 81.838,85 EUR 2.365,74 EUR 31.873,76 EUR

L’exécution défectueuse d’un contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d’exécution (PERSONNE4.), Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.).

La partie défenderesse s’est acquittée de la somme de 55.365,58.- EUR tant à titre de loyers et d’avances sur charges.67.722,18 + 4.000 + 1.572,18) - 55.365,58=]

dire qu’il dispose d’une créance à l’égard de la communauté de 414.634,18 euros (212.000 (x) 785.000 (/) 401.365,85),

pensions alimentaires ainsi que du montant de 365,51 euros, à titre de terme courant mensuel indexé de pension alimentaire, à partir du 1er février 2024.

net beschreftent 350 Deppchen 351 Zündschnur Kescht 352 Pyro China 353 Riesenknallfrosch 354 Böller 355 Zylinderflamme 356 Bengalflamme 357 Rokoko 358 Hypnotika 359 Ibiza 360 mèches diverses 361 Pyromine komet 362 Barbarosa 363 Light Night 364 Diva Light 365 Schnelle Welle 366 Bitcoin 367 Drummer Hammer 368 Escade 369 Lady Killer 370 boite mèches 371net

Concernant la situation financière de PERSONNE1.), il ressort des pièces versées que celle-ci est employée auprès de la SOCIETE1.) et qu’elle perçoit des revenus mensuels moyens d’un montant net de 7.365,18 euros.

débouté SOCIETE3.) de ses demandes tendant à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement, chacune, d’une clause pénale de 45.000 euros et de 365.000 euros,

Le requérant fait partant valoir qu’il peut prétendre à une prime de fidélité à hauteur de 50% de sa rémunération mensuelle brute de base qui se serait chiffrée à la somme de 4.365,18 €.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e édition, n° 365, p.