Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Cour d’appel 27 juin 2012, n 36492 du rôle in G.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre