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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20200608_TAL14_TAL-2019-07364_pseudonymisé-accessible.pdf
connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Cour d’appel 27 juin 2012, n 36492 du rôle in G.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre