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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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Vu les arrêts attaqués rendus les 27 juillet 2012 et 11 juillet 2013 sous le numéro 36479 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation