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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 10. Chambre (1)
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    procéder pendant la phase conservatoire à une saisie-arrêt sur le compte bancaire donné en garantie (Cour 7e ch., 16 mars 2011, rôle n°36477).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre