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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle considère sur base d’une jurisprudence (Cour d’appel, 9 juin 2011, n°36457 du rôle) qu’il n’y a dès lors pas lieu de tenir compte de ce motif, celuici étant postérieur.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch